PLATEFORME CLAUSE SOCIALE

La Plateforme clause sociale offre une assistance à tous les donneurs d’ordre de la Métropole. Elle a vocation à accompagner tous les maîtres d’ouvrage qui réalisent des achats socialement responsables sur le territoire de Montpellier Méditerranée Métropole. 

En aval de la rédaction de l’appel d’offres :

• Sensibilisation des décideurs et des responsables achats.
• Identification des marchés pouvant intégrer des clauses sociales.
• Conseil sur le choix des procédures.
• Rédaction du volet clause sociale dans les appels d’offres, 
• Assistance des services techniques dans l’analyse de la conformité de l’offre sur le volet insertion, …

Jusqu’à la fin de votre opération, la Plateforme Clause Sociale est votre facilitateur. Elle est votre garant de la bonne réalisation de vos indicateurs sociaux dans vos marchés et vous réalise des bilans qualitatifs.

Outils juridiques : Nouveau code de la commande publique :

• L2112-2 : la clause sociale est une condition d’exécution du marché (heures d’insertion, heures de formation, amélioration des conditions de travail, plan de progrès, …)
• L2152-7 : le critère social est un critère de notation parmi les critères d’attribution d’un marché
• L2113-12 Marchés réservés au secteur du handicap 
• L2113-13 : Marchés réservés aux structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) 
• L2113-13-1 : Marchés réservés au secteur pénitentiaire 
• R2123-7 : Marché d’insertion et qualification professionnelle

Une commande publique vous demande un investissement en faveur de l’inclusion ?

Certes c’est une obligation, mais au travers de cet engagement social, vous valorisez aussi votre contribution dans le cadre de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE).

La Plateforme Clause Sociale est votre ressource privilégiée. Elle vous informe et renseigne dès la consultation si vous avez des questions sur ces clauses; puis elle suit et accompagne toutes les entreprises, et ce, tout au long de la réalisation des objectifs de chaque marché. 

Pour rappel dans le cadre d’un objectif d’heures d’insertion, les entreprises peuvent choisir parmi les options suivantes :

•  1ère modalité : le recours à la sous-traitance ou à la co-traitance avec une entreprise d’insertion ;
•  2ème modalité : la mise à disposition de salariés (l’entreprise est en relation avec un organisme extérieur qui met à sa disposition des salariés en insertion durant la durée du marché. Il peut s’agir d’une entreprise de travail temporaire d’insertion, d’un groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification ou d’une association intermédiaire) ;
•  3ème modalité : l’embauche directe par l’entreprise titulaire du marché.

Merci de contacter la Plateforme Clause Sociale afin de rejoindre l’ensemble des partenaires intervenant sur le territoire. 

Une convention-type vous permettra d’intégrer le dispositif et d’accéder à l’ensemble des informations sur ce sujet.

Depuis octobre 2021, le législateur a précisé dans les Cahiers des clauses administratives générales CCAG, le public concerné :

Le dispositif mis en place vise à favoriser l'accès ou le retour à l'emploi de personnes, éloignées de l'emploi et rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières.

Les personnes visées par l'action d'insertion professionnelle relèvent notamment de l'une des catégories suivantes :

Personnes recrutées et accompagnées dans une structure reconnue par l’État :

a) personnes prises en charge dans le secteur adapté ou protégé : salariés des entreprises adaptées, des entreprises adaptées de travail temporaire ou usagers des ESAT ;
b) personnes prises en charge dans les structures d'insertion par l'activité économique (IAE) mentionnée à l'article L. 5132-4 du code du travail, c'est-à-dire :
- mises à disposition par une association intermédiaire (AI) ou une entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI),
- salariées d'une entreprise d'insertion (EI), d'un atelier chantier d'insertion (ACI) ;
c) personnes employées par une régie de quartier ou de territoire agréée ;
d) personnes prises en charge dans des dispositifs particuliers, notamment les Etablissements Publics d'Insertion de la Défense (EPIDE) et les Ecoles de la deuxième Chance (E2C) ;
e) personnes en parcours d'insertion au sein des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) ;
f) personnes sous-main de justice employées en régie, dans le cadre du service de l'emploi pénitentiaire de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle (ATIGIP) ou affectées à un emploi auprès d'un concessionnaire de l'administration pénitentiaire.

Personnes répondant à des critères d'éloignement du marché du travail :

a) demandeurs d'emploi de longue durée (plus de 12 mois d'inscription au chômage) sans activité ou en activité partielle (moins de 6 mois dans les 12 derniers mois) ; 
b) bénéficiaires du RSA en recherche d'emploi ; 
c) personnes ayant obtenu la reconnaissance de travailleurs handicapés au sens de l'article L. 5212-13 du code du travail orientés en milieu ordinaire et demandeurs d'emploi fixant la liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi ; 
d) bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité (ASS), de l'allocation adulte handicapé (AAH), de l'allocation d'insertion (AI), de l'allocation veuvage, ou de l'allocation d'invalidité ; 
e) jeunes de moins de 26 ans en recherche d'emploi : 
- sans qualification (infra niveau 3, soit niveau inférieur au CAP/BEP) et sortis du système scolaire depuis au moins 6 mois ; 
- diplômés, justifiant d'une période d'inactivité de 6 mois depuis leur sortie du système scolaire ou de l'enseignement supérieur ; 
f) demandeurs d'emploi seniors (plus de 50 ans) ; 
g) jeunes en suivi renforcé de type PACEA, SMA, SMV, en sortie de dispositif Garantie Jeunes ; 
h) habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville éloignés de l'emploi ; 
i) personnes ayant le statut de réfugié ou bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
j) personnes rencontrant des difficultés particulières sur proposition motivée de Pôle emploi, des maisons de l'emploi, des plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE), des missions locales, de Cap emploi ou des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).