Contexte :
Pour animer sa ville, la Commune de Lattes organise diverses manifestations sur le domaine public. Afin d’apporter du dynamisme et de l’attractivité, elle autorise la vente ambulante alimentaire pour les manifestations.
Cadre Juridique : L’article L2122-1-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques impose pour toute exploitation économique du domaine public, une « procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester ». L’autorisation d’occupation du domaine public se formalisera par une convention ou un arrêté municipal délivré à titre personnel.
Description de l’emplacement : La Ville se réserve le droit de faire évoluer le prévisionnel des besoins spécifié dans la page 1 (nombre et nature des stands) en fonction de l’ampleur de la manifestation. L’exploitant devra s’acquitter d’une redevance fixée par délibération du Conseil Municipal. Cette redevance devra être réglée au régisseur des droits de place. À défaut, l’autorisation d’occuper le domaine public communal sera caduque. L’autorisation délivrée ne pourra être ni transmise ni cédée et deviendra caduque si une autre activité y était exercée. L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Aucun branchement à l’eau ne sera fourni. Concernant les branchements électriques, le candidat devra se conformer aux conditions de raccordement électrique lors des manifestations.
Engagement du candidat :
Le candidat s’engage à :
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assurer les obligations qui découlent de l’autorisation
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rendre propre l’emplacement mis à disposition
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s’acquitter de la redevance d’occupation du domaine public
Les dépenses de fonctionnement et d’investissement liées à l’exploitation seront prises en charge par le candidat directement et hors redevance. Le candidat supportera seul toutes les contributions, taxes et impôts de toutes natures afférents à l’organisation et à la gestion de l’activité.
Conformément à la délibération n°Del2023-160 du 18 octobre 2023, les tarifs pour l’installation de commerces alimentaires ambulants sur le domaine public sont les suivants :
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Fête de Lattes-Centre et jeudis festifs de Maurin : 75 €/jour
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autres manifestations : 50 €/jour
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Stand de moins de 2 mètres linéaires : 20 €/jour
Dossier de candidature : Le dossier est à compléter exclusivement sur l’espace citoyen de la Commune de Lattes. La création d’un compte n’est pas obligatoire
Dépôt de la candidature : Les dossiers de candidature doivent être déposés jusqu’au 19 janvier 2025. L’attention des candidats est attirée sur la nécessité de remplir chaque bloc composant le dossier, et de façon la plus exhaustive qui soit, le formulaire en ligne. Le dossier peut être complété par toute pièce pouvant étayer la candidature. Tout dossier non complet (absence de complétude écrite, absence de pièces justificatives obligatoires) sera rejeté.
Analyse de la candidature : Les dossiers de candidature seront examinés par des représentants des services concernés et l’autorité territoriale procèdera au choix des candidatures en tenant compte des critères suivants par ordre d’importance :
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Qualité et originalité des menus proposés : aliments issus de circuits courts, de l’agriculture biologique, produits régionaux, part de produits frais, plats faits maisons
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Gamme de prix proposés et moyens de paiement
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Gestion des déchets et du tri
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Esthétique véhicule et équipements
Le planning de présence sur les manifestations sera établi par la Commune de Lattes de manière à être en adéquation avec l’objet, le thème et le public de la manifestation et à proposer une offre diversifiée aux participants. Plusieurs commerces ambulants pourront être retenus pour participer lors d’une même manifestation.
