Afin de satisfaire aux dispositions des articles L.2122-1 à L.2122-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) visant à assurer la transparence et l’égalité de traitement des candidats potentiels à l’occupation du domaine public, la Commune de Lattes procède à une publicité préalable à la délivrance d’un titre d’occupation temporaire du domaine public.
Contexte :
Dans le cadre de cette manifestation d’intérêt spontanée, l’activité envisagée consiste à organiser un marché dédié aux produits, équipements et services pour les animaux domestiques sur l’allée et la place Jacques d’Aragon à Lattes le samedi 29 mars 2025. Conformément au Code Rural et de la Pêche Maritime, ce marché n’est pas destiné à l’exposition ou à la cession (à titre gratuit ou onéreux) d’animaux. L’organisateur sera responsable de cette vente au déballage tant dans son organisation que dans son déroulement, et devra notamment effectuer la déclaration prévue par l’article L.214-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime. Les exposants auront la charge de leur équipement et ne bénéficieront d’aucune alimentation électrique.
Conditions d’occupation :
L’occupation est précaire, révocable et strictement personnelle. Elle prendra la forme d’un arrêté d’occupation du domaine public. En contrepartie de cette autorisation donnée, l’organisateur devra verser à la Commune une redevance pour l’intégralité des surfaces occupées conformément aux tarifs votés par le Conseil Municipal. L’organisateur est autorisé à conserver les recettes relatives à l’occupation des différents stands mis en place. Le marché se tiendra exclusivement en extérieur et en-dehors des espaces verts. La vente de boissons ou d’alimentation est interdite. Les exposants devront prévoir leur propre équipement qui ne devra nécessiter aucune alimentation électrique.
Cas d’une demande concurrente :
Le candidat intéressé devra adresser un dossier de candidature accompagné des pièces justificatives avant le lundi 3 mars 2025 à 12h00 soit en le déposant à l’accueil de la Mairie de Lattes contre récépissé ou bien le transmettre par pli recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante : Mairie de Lattes - Avenue de Montpellier - CS11010 - 34973 LATTES Cedex
Le pli devra obligatoirement comporter la mention « ne pas ouvrir-Appel à manifestation d’intérêt – Marché de produits / équipements à destination des animaux domestiques ». Tout autre moyen d’envoi sera rejeté et les plis dont l’avis de réception serait délivré après la date et l’heure précitées ne seront pas examinés.
Manifestation d’intérêt du candidat :
Le dossier de candidature devra contenir :
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Une présentation du candidat
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Les justificatifs se rapportant à son statut :
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Extrait kbis ou tout autre document équivalent,
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Attestation d’assurance,
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Statuts,
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Documents justificatifs du représentant de l’organisme,
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Présentation détaillée de sa proposition : stands, plan, …
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Tout autre élément jugé utile.
Choix de la Commune :
Si aucun intérêt concurrent ne se manifeste avant la date limite de réception mentionnée ci-dessus, la Commune de Lattes pourra délivrer à l’opérateur ayant manifesté son intérêt spontanément le titre d’occupation du domaine public afférent à l’exercice de l’activité projetée.
En cas de manifestation d’intérêt concurrente, la Commune sélectionnera le candidat ayant présenté la proposition la plus pertinente au regard de l’objectif recherché et des critères suivants dont la notation sera sur 20 points :
- Expérience du candidat sur l’organisation d’événements similaires : 5 points
- Communication et retombées locales pour la Commune : 5 points
- Qualité de la manifestation envisagée : 10 points.
